Facture dématérialisée avec l'Etat : Quand serez vous éligible?

L'Administration rend obligatoire les échanges de factures dématérialisées avec ses entités à partir du 1er janvier 2017 et progressivement jusqu'au 1er janvier 2020, selon la taille des entreprises, via son portail Chorus Pro.

Qui est concerné et quand?

En France, l'article 51 de la loi 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l'économie ( LMDE) introduit un classement des entreprises en 4 catégories pour les besoins de l'analyse statistique et économique du tissu productif :

- les microentreprises : effectif inférieur à 10 personnes et CA annuel inférieur à 2 millions d'€  Echéance Chorus Pro 1er janvier 2020

- les PME : effectif inférieur à 250 personnes et CA inférieur à 50 millions d'€  Echéance Chorus Pro 1er janvier 2019

- les entreprises de taille intermédiaire (ETI) : effectif inférieur  à 5000 personnes et CA inférieur à 1.500 millions d'€ Echéance Chorus Pro 1er janvier 2018

- les grandes entreprises : toute entreprise ne rentrant pas dans les catégories précédentes  Echéance Chorus Pro 1er janvier 2017

Pour connaître toutes les dispositions de la loi et vous mettre en conformité, vous pouvez allez consulter les informations mises à votre disposition en cliquant ou en recopiant le lien ci dessous:

http://www.economie.gouv.fr/aife/chorus-pro

 

 

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