Dématerialisation des factures : Décalage de la réforme au 1er Juillet 2024

Suite au Conseil des Ministres du 15 Septembre 2021, le calendrier est décalé : La Réforme Janvier 2023 – 2025 devient la Réforme 2024 - 2026

L’obligation de recevoir la facture dématérialisée pour tous  est reportée au 1er juillet 2024 ;  l’obligation d'émettre pour les grandes entreprises  est reportée à la même date, elle est décalée pour les entreprises de taille intermédiaire au 1er janvier 2025 et enfin, sera adoptée par toutes les entreprises au 1er janvier 2026.

Les travaux de concertation ont montré qu'il était nécessaire que tout l'écosystème bénéficie d’un délai supplémentaire pour se préparer, de nombreux cas particuliers devant être examinés (notamment pour notre secteur).

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